Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006

Article 3

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Article 3

Les personnels enseignants et de documentation dont le contrat n'est pas définitif bénéficient des dispositions du

décret du 7 octobre 1994 susvisé

, à l'exception de celles qui sont relatives au détachement, à la discipline, au congé accordé pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves, au congé accordé pour suivre son conjoint et à la consultation de la commission administrative paritaire.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2006

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Droits des enseignants et documentalistes en contrat non définitif

Résumé. Les enseignants et documentalistes en contrat non définitif ont certains droits, mais pas tous ceux des titulaires, comme le détachement ou certains congés spéciaux.

Les personnels enseignants et de documentation dont le contrat n'est pas définitif bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles qui sont relatives au détachement, à la discipline, au congé accordé pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves, au congé accordé pour suivre son conjoint et à la consultation de la commission administrative paritaire.

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Source : Légifrance