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Décret n°2006-778 du 30 juin 2006

portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires

Abrogé21 février 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 87 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les fonctionnaires expérimentés

Résumé. Les fonctionnaires avec au moins cinq ans d'ancienneté au dernier échelon de leur grade peuvent recevoir une prime si leur salaire est inférieur à un certain montant.

Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985.

Cette indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'aux militaires, officiers et sous-officiers, à solde mensuelle.

Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime annuelle pour les fonctionnaires et militaires

Résumé. Les fonctionnaires et militaires avec au moins cinq ans d'ancienneté reçoivent une prime annuelle de 400 à 700 euros selon leur catégorie.

Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires sous-officiers, et à 700 euros bruts pour ceux relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires officiers.

Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008

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Calcul de la bonification indemnitaire pour les fonctionnaires

Résumé. Le montant de la prime pour les fonctionnaires dépend de leur ancienneté et de leur catégorie.

Le montant de la bonification indemnitaire attribuée est déterminé au prorata de la durée des services effectués par le fonctionnaire et par référence au taux de rémunération afférent à son taux d'activité dès lors qu'il remplit les conditions définies à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires expérimentés).

Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008

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Bonification indemnitaire pour les agents détachés

Résumé. Les agents détachés dans certains corps ou emplois bénéficient d'une bonification indemnitaire en fonction de leur situation de détachement.

Pour ceux des agents mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires expérimentés) qui sont détachés dans un corps ou cadre d'emplois ou emploi régi par la loi du 11 janvier 1984, par la loi du 26 janvier 1984, par la loi du 9 janvier 1986 ou par la loi du 24 mars 2005 susvisées, la situation prise en compte pour l'application de l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires expérimentés) est celle afférente à l'emploi ou au grade de détachement.

Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008

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Prime annuelle pour les fonctionnaires expérimentés

Résumé. Les fonctionnaires avec au moins cinq ans d'ancienneté au dernier échelon peuvent recevoir une prime annuelle de 400 à 700 euros selon leur catégorie.

La bonification indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel.

Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008

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Prime pour les fonctionnaires et militaires expérimentés (2006-2008)

Résumé. Une prime est donnée aux fonctionnaires et militaires ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans leur grade, entre 2006 et 2008.

La bonification indemnitaire est versée durant les années 2006, 2007 et 2008.

Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008

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Exécution d'un décret sur la bonification indemnitaire des fonctionnaires

Résumé. Un décret du 2 juillet 2006 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre une bonification indemnitaire pour les fonctionnaires, avec des montants différents selon leur catégorie.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 2006-1481 du 29 novembre 2006 art. 8 : Le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires soumis à la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur du dimanche 2 juillet 2006 au mercredi 20 février 2008

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