Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires)Art. 64Rémunération des fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à une rémunération après leur service, selon les règles fixées par la loi. ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour les fonctionnaires expérimentés
Résumé. Les fonctionnaires avec au moins cinq ans d'ancienneté au dernier échelon de leur grade peuvent recevoir une prime si leur salaire est inférieur à un certain montant.
Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985.
Cette indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'aux militaires, officiers et sous-officiers, à solde mensuelle.
Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008
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Prime annuelle pour les fonctionnaires et militaires
Résumé. Les fonctionnaires et militaires avec au moins cinq ans d'ancienneté reçoivent une prime annuelle de 400 à 700 euros selon leur catégorie.
Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires sous-officiers, et à 700 euros bruts pour ceux relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires officiers.
Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008
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Calcul de la bonification indemnitaire pour les fonctionnaires
Résumé. Le montant de la prime pour les fonctionnaires dépend de leur ancienneté et de leur catégorie.
Le montant de la bonification indemnitaire attribuée est déterminé au prorata de la durée des services effectués par le fonctionnaire et par référence au taux de rémunération afférent à son taux d'activité dès lors qu'il remplit les conditions définies à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires expérimentés)Art. 1Prime pour les fonctionnaires expérimentésLes fonctionnaires avec au moins cinq ans d'ancienneté au dernier échelon de leur grade peuvent recevoir une prime si leur salaire est inférieur à un certain montant..
Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008
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Bonification indemnitaire pour les agents détachés
Résumé. Les agents détachés dans certains corps ou emplois bénéficient d'une bonification indemnitaire en fonction de leur situation de détachement.
Pour ceux des agents mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires expérimentés)Art. 1Prime pour les fonctionnaires expérimentésLes fonctionnaires avec au moins cinq ans d'ancienneté au dernier échelon de leur grade peuvent recevoir une prime si leur salaire est inférieur à un certain montant. qui sont détachés dans un corps ou cadre d'emplois ou emploi régi par la loi du 11 janvier 1984, par la loi du 26 janvier 1984, par la loi du 9 janvier 1986 ou par la loi du 24 mars 2005 susvisées, la situation prise en compte pour l'application de l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires expérimentés)Art. 1Prime pour les fonctionnaires expérimentésLes fonctionnaires avec au moins cinq ans d'ancienneté au dernier échelon de leur grade peuvent recevoir une prime si leur salaire est inférieur à un certain montant. est celle afférente à l'emploi ou au grade de détachement.
Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime annuelle pour les fonctionnaires expérimentés
Résumé. Les fonctionnaires avec au moins cinq ans d'ancienneté au dernier échelon peuvent recevoir une prime annuelle de 400 à 700 euros selon leur catégorie.
La bonification indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel.
Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008
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Exécution d'un décret sur la bonification indemnitaire des fonctionnaires
Résumé. Un décret du 2 juillet 2006 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre une bonification indemnitaire pour les fonctionnaires, avec des montants différents selon leur catégorie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA : Décret 2006-1481 du 29 novembre 2006 art. 8 : Le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires soumis à la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.