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Décret n°2006-778 du 30 juin 2006

Article 4

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Article 4

Pour ceux des agents mentionnés à l'

article 1er

(

Prime pour les fonctionnaires expérimentés

)

Art. 1

Prime pour les fonctionnaires expérimentés

Les fonctionnaires avec au moins cinq ans d'ancienneté au dernier échelon de leur grade peuvent recevoir une prime si leur salaire est inférieur à un certain montant.

qui sont détachés dans un corps ou cadre d'emplois ou emploi régi par la

loi du 11 janvier 1984

, par la loi du 26 janvier 1984, par la loi du 9 janvier 1986 ou par la

loi du 24 mars 2005 susvisées

, la situation prise en compte pour l'application de l'

article 1er

(

Prime pour les fonctionnaires expérimentés

)

Art. 1

Prime pour les fonctionnaires expérimentés

Les fonctionnaires avec au moins cinq ans d'ancienneté au dernier échelon de leur grade peuvent recevoir une prime si leur salaire est inférieur à un certain montant.

est celle afférente à l'emploi ou au grade de détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 21 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification indemnitaire pour les agents détachés

Résumé. Les agents détachés dans certains corps ou emplois bénéficient d'une bonification indemnitaire en fonction de leur situation de détachement.

Pour ceux des agents mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires expérimentés) qui sont détachés dans un corps ou cadre d'emplois ou emploi régi par la loi du 11 janvier 1984, par la loi du 26 janvier 1984, par la loi du 9 janvier 1986 ou par la loi du 24 mars 2005 susvisées, la situation prise en compte pour l'application de l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires expérimentés) est celle afférente à l'emploi ou au grade de détachement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 2006 au mercredi 20 février 2008

Source : Légifrance