Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 15
Il est créé un comité d'engagement, présidé par le directeur général du Trésor ou par l'un de ses représentants. Ce comité comprend deux représentants du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant de la Caisse française de développement industriel.
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En vigueur à partir du samedi 20 mars 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Il est créé un comité d'engagement, présidé par le directeur général du Trésor ou par l'un de ses représentants. Ce comité comprend deux représentants du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant de la Caisse française de développement industriel.
En vigueur à partir du vendredi 19 mai 2006
Il est créé un comité d'engagement, présidé par le directeur général du Trésor et de la politique économique ou par l'un de ses représentants. Ce comité comprend deux représentants du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant de la Caisse française de développement industriel.