JORF n°116 du 19 mai 2006

Décret n°2006-565 du 17 mai 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-3 et L. 323-5 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 97-417 du 22 avril 1997 ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, modifié par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;

Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 10 janvier 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 2 février 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 13 février 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,