Article D411-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défintion du seuil pour les offres au public de titres financiers ou de parts sociales adressées à un cercle restreint d'investisseurs
Résumé Une offre de titres financiers ou de parts sociales peut inclure jusqu'à 150 personnes.
Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150.
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