A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension et clarification des critères d'investisseurs qualifiésCode monétaire et financierart. D411-2 (Ab) : Seuil pour les offres publiques d'épargne
→ Version 2 : Modification de la définition des investisseurs qualifiés
- Code monétaire et financierart. D411-1 (M)
- Code monétaire et financierart. D411-2 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D411-3 (Ab)
- Code monétaire et financierart. D411-4 (V)