Décret n°2006-557 du 16 mai 2006

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. D411-1 (M)
- Code monétaire et financier
art. D411-2 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. D411-3 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. D411-4 (V)

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