Article 15
Abrogé depuis le 2007-07-25
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite nécessaires à l'instruction du dossier.
1 version
JORF n°115 du 18 mai 2006
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 mai 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite nécessaires à l'instruction du dossier.