A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’application du dossier de personnalitéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D17 (V) : Critères pour les examens médicaux dans les enquêtes pénales
→ Version 2 : Suppression des références aux dispositions aboliesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D19 (V) : Partage du dossier de personnalité pour expertise psychiatrique
→ Version 2 : Extension du champ d’application à la mise en examen
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D16 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D17 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D19 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D31 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D32 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D36 (Ab)
1 version
6 modifiés