Créé le 31 décembre 2005
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
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Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-5, 712-11 et 712-12 ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 207,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 31 décembre 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 2005.
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Créé le 31 décembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5