Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-5 (Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortie), 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales) et 712-12 (Procédure d'appel pour les ordonnances pénales) ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 207,

En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :

Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.

En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 2005.

En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5