En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
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modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-5 (Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortie), 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales) et 712-12 (Procédure d'appel pour les ordonnances pénales) ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 207,
En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-2 (M)
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2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-44-1 (M)
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1 créé
En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 2005.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005