Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire au ministère des affaires étrangères
Résumé. Un nouveau comité technique paritaire est créé au ministère des affaires étrangères pour aider à la prise de décision.
Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre.
Ce comité technique paritaire ministériel est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011
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Création d'un comité technique paritaire au ministère des affaires étrangères
Résumé. Un comité technique paritaire est créé au ministère des affaires étrangères pour discuter des questions concernant tous les services sous son autorité.
Le comité technique paritaire ministériel connaît, dans l'exercice de ses attributions en application du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011
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Création facultative de comités techniques paritaires centraux
Résumé. Un décret permet aux ministères de choisir s'ils veulent créer des comités techniques paritaires centraux pour discuter des questions concernant leurs services.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères)Art. 3Création de commissions administratives paritaires dans les ministèresLes commissions administratives paritaires peuvent être créées dans chaque ministère pour certains corps de fonctionnaires selon des critères spécifiques., la création de comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et auprès de chaque directeur ou directeur général d'administration comportant des services centraux et des services déconcentrés est facultative.
Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011
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Création d'un comité technique paritaire au ministère des affaires étrangères
Résumé. Un nouveau comité technique paritaire est créé au ministère des affaires étrangères, et les anciens comités restent en place pendant un an.
Les premier et second comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par ce décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Le mandat de leurs membres est prorogé jusqu'à cette date.
Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011
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Création d'un comité technique paritaire pour le ministère des affaires étrangères
Résumé. Un décret crée un nouveau comité technique paritaire pour le ministère des affaires étrangères et abroge l'ancien.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.