Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'

article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Limites du nombre de membres des comités techniques

)

Art. 5

Limites du nombre de membres des comités techniques

Les comités techniques ont un nombre limité de membres, fixé par un arrêté.

, la composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit :

1° Représentants de l'administration : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;

2° Représentants du personnel : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants.

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Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011

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Composition d'un comité technique paritaire

Résumé. Un comité technique paritaire au ministère des affaires étrangères aura 20 représentants de l'administration et 20 du personnel.

Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Limites du nombre de membres des comités techniques), la composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit :

1° Représentants de l'administration : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;

2° Représentants du personnel : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2006 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance