Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006

Article 3

Créé le 13 janvier 2006

Le comité technique paritaire ministériel connaît, dans l'exercice de ses attributions en application du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 56 (VT)

En vigueur du vendredi 13 janvier 2006 au vendredi 30 décembre 2011

Le comité technique paritaire ministériel connaît, dans l'exercice de ses attributions en application du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.