Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011
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Création d'un comité technique paritaire au ministère des affaires étrangères
Le comité technique paritaire ministériel connaît, dans l'exercice de ses attributions en application du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.