Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006

Article 3

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Article 3

Le comité technique paritaire ministériel connaît, dans l'exercice de ses attributions en application du titre III du

décret du 28 mai 1982 susvisé

, des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

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Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un comité technique paritaire est créé au ministère des affaires étrangères pour discuter des questions concernant tous les services sous son autorité.

Le comité technique paritaire ministériel connaît, dans l'exercice de ses attributions en application du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2006 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance