Abrogé par Décret n°94-726 du 19 août 1994
Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un décret et création d'un comité technique
Le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.
Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.