Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006

Article 6

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Article 6

Le

décret n° 94-726 du 19 août 1994

relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du

décret n° 82-452 du 28 mai 1982

relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.

Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret et création d'un comité technique

Résumé. Un décret de 1994 est annulé et remplacé par un nouveau comité technique pour le ministère des affaires étrangères.

Le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.

Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2006 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance