Le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.

Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.