Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006

Article 7

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Article 7

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire pour le ministère des affaires étrangères

Résumé. Un décret crée un nouveau comité technique paritaire pour le ministère des affaires étrangères et abroge l'ancien.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2006 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance