Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011
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Création d'un comité technique paritaire pour le ministère des affaires étrangères
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.