Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre.

Ce comité technique paritaire ministériel est régi par les dispositions du

décret du 28 mai 1982 susvisé

sous réserve des dispositions du présent décret.

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Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un nouveau comité technique paritaire est créé au ministère des affaires étrangères pour aider à la prise de décision.

Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre.

Ce comité technique paritaire ministériel est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2006 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance