Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006

Article 5

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Article 5

Les premier et second comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par ce décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an à compter de sa publication.

Le mandat de leurs membres est prorogé jusqu'à cette date.

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Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un nouveau comité technique paritaire est créé au ministère des affaires étrangères, et les anciens comités restent en place pendant un an.

Les premier et second comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par ce décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an à compter de sa publication.

Le mandat de leurs membres est prorogé jusqu'à cette date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2006 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance