Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 13 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire au ministère des affaires étrangères
Les premier et second comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par ce décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Le mandat de leurs membres est prorogé jusqu'à cette date.