Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment son article 1er (Règles de sécurité pour les conducteurs de véhicules lourds)Art. 1Règles de sécurité pour les conducteurs de véhicules lourdsLa conduite de véhicules lourds est soumise à des règles strictes pour assurer la sécurité routière, comme la durée du travail et la formation des conducteurs. ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
La Commission européenne consultée ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Carte de conducteur obligatoire pour les salariés
Résumé. Les conducteurs salariés doivent avoir une carte valide pour conduire certains véhicules, et c'est l'employeur qui paie cette carte.
Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 susvisé, équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 susvisé, s'il n'est détenteur d'une carte de conducteur en cours de validité.
Les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement de cartes dont la validité arrive à expiration et de remplacement de cartes volées, perdues ou défectueuses sont établies sur un formulaire signé par le conducteur.
Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé de la délivrance des cartes. La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.
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Validation des cartes pour conducteurs temporaires
Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent s'assurer que les conducteurs de véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique possèdent une carte valide.
Les dispositions de l'article 1er (Carte de conducteur obligatoire pour les salariés)Art. 1Carte de conducteur obligatoire pour les salariésLes conducteurs salariés doivent avoir une carte valide pour conduire certains véhicules, et c'est l'employeur qui paie cette carte. sont applicables aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d'autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les infractions aux règles de conduite
Résumé. Les infractions aux règles de conduite et de repos des conducteurs routiers sont punies d'amendes, voire d'emprisonnement.
Les infractions aux dispositions qui précèdent sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1130 du 23 décembre 1958 (1) susvisée et aux articles 1er (Règles pour les conducteurs routiers)Art. 1Règles pour les conducteurs routiersCe décret précise les règles pour les conducteurs routiers en matière de temps de travail et de repos, en suivant des lois européennes. et 3 (Règles et sanctions pour les temps de conduite et de repos des conducteurs)Art. 3Règles et sanctions pour les temps de conduite et de repos des conducteursLes conducteurs routiers doivent respecter des règles strictes sur les temps de conduite et de repos, sous peine d'amendes. du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 susvisé.
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Obligation de carte pour les conducteurs
Résumé. Un décret exige que les conducteurs de véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique aient une carte valide, payée par l'employeur.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.