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Décret n°2006-303 du 10 mars 2006

Article 3

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Article 3

Les infractions aux dispositions qui précèdent sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1130 du 23 décembre 1958 (1) susvisée et aux articles 1er (Règles pour les conducteurs routiers) et 3 (Règles et sanctions pour les temps de conduite et de repos des conducteurs) du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 susvisé.

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Créé le 17 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Sanctions pour les infractions aux règles de conduite

Résumé. Les infractions aux règles de conduite et de repos des conducteurs routiers sont punies d'amendes, voire d'emprisonnement.

Les infractions aux dispositions qui précèdent sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1130 du 23 décembre 1958 (1) susvisée et aux articles 1er (Règles pour les conducteurs routiers) et 3 (Règles et sanctions pour les temps de conduite et de repos des conducteurs) du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance