Créé le 17 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Sanctions pour les infractions aux règles de conduite
Les infractions aux dispositions qui précèdent sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1130 du 23 décembre 1958 (1) susvisée et aux articles 1er (Règles pour les conducteurs routiers) et 3 (Règles et sanctions pour les temps de conduite et de repos des conducteurs) du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 susvisé.