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Décret n°2006-303 du 10 mars 2006

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

(

Carte de conducteur obligatoire pour les salariés

)

Art. 1

Carte de conducteur obligatoire pour les salariés

Les conducteurs salariés doivent avoir une carte valide pour conduire certains véhicules, et c'est l'employeur qui paie cette carte.

sont applicables aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d'autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des cartes pour conducteurs temporaires

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent s'assurer que les conducteurs de véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique possèdent une carte valide.

Les dispositions de l'article 1er (Carte de conducteur obligatoire pour les salariés) sont applicables aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d'autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance