En vigueur depuis le 31 décembre 2006
Pour l'année 2006, la répartition des acomptes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-46 du code de l'action sociale et des familles (Versement d'acomptes par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.