Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Pour l'année 2006, la répartition des acomptes mentionnés au deuxième alinéa de l'

article R. 14-10-46 du code de l'action sociale et des familles

(

Versement d'acomptes par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

)

Art. R.14-10-46

Versement d'acomptes par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse des acomptes aux régimes d'assurance maladie, selon des taux et modalités fixés par arrêté ministériel ou convention.

est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Pour l'année 2006, la répartition des acomptes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-46 du code de l'action sociale et des familles (Versement d'acomptes par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

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