Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004

portant application du titre III de la

loi n° 2004-626 du 30 juin 2004

relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est abrogé.

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