Créé le 31 décembre 2006
Le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est abrogé.
Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006
Le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est abrogé.