A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-38 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-39 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-40 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-41 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-42 (V)