Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-43 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-44 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-45 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-46 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-47 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-48 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-49 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-50 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-51 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-52 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-43 (V) : Collecte et versement des contributions pour la solidaritéCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-44 (Ab) : Participation financière des régimes de retraite pour l'autonomie des personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-45 (Ab) : Convention ou arrêté pour les finances de la Caisse nationale de solidarité
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-43 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-44 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-45 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-46 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-47 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-48 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-49 (M) : Dépenses éligibles pour l'aide à domicileCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-50 (M) : Programmation des dépenses non permanentes et conventionsCode de l'action sociale et des famillesart. R14-10-51 (M) : Demande de financement pour les projets d'aide aux personnes âgées ou handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-49 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-50 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-51 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-52 (M)

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