Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-12 et D. 6113-20 ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé, modifié par le décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002, le décret n° 2003-395 du 24 avril 2003 et le décret n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2006 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 octobre 2006 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 octobre 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas