Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Pour les dépenses mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé, sur sa demande, dans les conditions prévues et sur présentation des éléments mentionnés à l'article 8-5 du présent décret, la somme correspondant au montant de la subvention ou de l'avance remboursable du fonds.

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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014

Pour les dépenses mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé, sur sa demande, dans les conditions prévues et sur présentation des éléments mentionnés à l'article 8-5 du présent décret, la somme correspondant au montant de la subvention ou de l'avance remboursable du fonds.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2007-1933 du 26 décembre 2007art. 1

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du mercredi 17 décembre 2003 au jeudi 21 décembre 2006

En vigueur du mardi 29 avril 2003 au mardi 16 décembre 2003

En vigueur du mardi 8 octobre 2002 au lundi 28 avril 2003

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au lundi 7 octobre 2002

Source : Légifrance