Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du 23 décembre 2001 au 21 décembre 2006, puis du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2013

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2007-1933 du 26 décembre 2007art. 6

Abrogé depuis le vendredi 22 décembre 2006

En vigueur du mardi 29 avril 2003 au jeudi 21 décembre 2006

En vigueur du mardi 8 octobre 2002 au lundi 28 avril 2003

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au lundi 7 octobre 2002

Source : Légifrance