Créé le 23 décembre 2001 · En vigueur du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2013
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2007-1933 du 26 décembre 2007art. 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministrede l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etatau budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent décret, qui sera publiéau Journal officiel de la République française.
En vigueur du mardi 29 avril 2003 au jeudi 21 décembre 2006
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'…
article 1er…
du présent décret, la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie…
En vigueur du mardi 8 octobre 2002 au lundi 28 avril 2003
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'…
article 1er…
du présent décret, la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie…
En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au lundi 7 octobre 2002
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'
article 1er
du présent décret, la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 2001 est versée par l'ensemble des organismes débiteurs au plus tard le 31 décembre 2001.