JORF n°296 du 22 décembre 2006
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
- Conseil constitutionnel
- Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er décembre 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-544 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 décembre 2006 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-544 DC
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2006-1641 du 20 décembre 2006 portant modification de dispositions relatives au recrutement dans la fonction publique territoriale
- Décret du 21 décembre 2006 portant dissolution du conseil municipal de Petit-Mars (Loire-Atlantique)
- Arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
- Arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie
- Arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie
- Arrêté du 18 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme et de protection civile
- Arrêté du 19 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
- Arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les formations aux premiers secours
- Arrêté du 25 octobre 2006 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 26 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère
- Arrêté du 27 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
- Arrêté du 3 novembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
- Arrêté du 7 novembre 2006 portant habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les formations aux premiers secours
- Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
- Ministère de la défense
- Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires
- Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires
- Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
- Arrêté du 20 décembre 2006 fixant la liste des formations déployées ou stationnées hors de la France métropolitaine prévues à l'article 2 du décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires
- Ministère des affaires étrangères
- Décret n° 2006-1643 du 20 décembre 2006 portant publication de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000 (1)
- Arrêté du 28 novembre 2006 portant modification de la régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
- Arrêté du 28 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 24 novembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
- Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « génie civil : matériaux et structures »
- Arrêté du 8 décembre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines « technologie des polymères et composites (plasturgie) » et « mécanique non linéaire et modélisation »
- Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
- Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite
- Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile
- Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) (session 2007)
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) (session 2007)
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) (session 2007)
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) (session 2007)
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2007)
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (agrégation)
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive de l'enseignement du second degré
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel de l'enseignement du second degré
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles
- Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles
- Ministère de la justice
- Décret n° 2006-1644 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes
- Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var à détenir des valeurs
- Arrêté du 20 novembre 2006 portant modification d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
- Arrêté du 20 novembre 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
- Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
- Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les règles dérogatoires aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Décret n° 2006-1645 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Arrêté du 19 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est)
- Arrêté du 19 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est)
- Arrêté du 20 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Ministère de la santé et des solidarités
- Décret n° 2006-1646 du 21 décembre 2006 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
- Arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
- Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
- Arrêté du 7 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
- Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006
- Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 18 décembre 2006 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
- Décision du 14 novembre 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
- Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
- Arrêté du 9 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 les taux de promotion dans le corps des inspecteurs généraux du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
- Ministère de la fonction publique
- Ministère de la culture et de la communication
- Décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication
- Décret n° 2006-1649 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Arrêté du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
- Arrêté du 8 décembre 2006 portant suppression de diverses commissions administratives placées auprès du ministre de l'écologie et du développement durable
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 20 décembre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes)
- Décret du 21 décembre 2006 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. de Gaulle (Jean)
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Décret du 21 décembre 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre en mission de service public relevant du Gouvernement - M. Henry (Michel)
- Arrêté du 6 décembre 2006 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
- Ministère de la défense
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 20 décembre 2006 portant nomination (inspection générale des finances)
- Arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
- Tableau d'avancement et décret du 20 décembre 2006 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
- Tableau d'avancement et décret du 20 décembre 2006 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
- Budget et réforme de l'État
- Décret du 20 décembre 2006 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances
- Arrêté du 6 décembre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 6 décembre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Industrie
- Décret du 20 décembre 2006 portant nomination au Comité de l'énergie atomique - Mme Boissard (Sophie)
- Décret du 20 décembre 2006 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Jusserand (Bernard)
- Arrêté du 12 décembre 2006 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
- Arrêté du 12 décembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
- Arrêté du 14 décembre 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
- Ministère de la justice
- Décret du 20 décembre 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
- Décret du 20 décembre 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
- Décret du 20 décembre 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
- Décret du 21 décembre 2006 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 22 novembre 2006 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 22 novembre 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 22 novembre 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 12 décembre 2006 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant un précédent arrêté portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 13 décembre 2006 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 décembre 2006 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 13 décembre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 13 décembre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 décembre 2006 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Décret du 20 décembre 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Himpens (Etienne)
- Décret du 20 décembre 2006 portant intégration (ponts et chaussées)
- Décret du 20 décembre 2006 portant nomination (ponts et chaussées)
- Décret du 20 décembre 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Klingler (Bruno)
- Décret du 20 décembre 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Gounon (Jacques)
- Décret du 20 décembre 2006 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
- Décret du 20 décembre 2006 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
- Décret du 20 décembre 2006 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
- Ministère de la santé et des solidarités
- Arrêté du 7 novembre 2006 portant nomination au comité d'orientation du groupement d'intérêt public du dossier médical personnel
- Arrêté du 12 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (infirmiers de classe supérieure)
- Arrêté du 14 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins généraux de santé publique)
- Arrêté du 14 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Décret du 20 décembre 2006 portant nomination (corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
- Décret du 21 décembre 2006 portant cessation de fonctions de la directrice de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture - Mme Cazalère (Marie-France)
- Ministère de la culture et de la communication
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
- Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2493)
- Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'un avenant à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
- Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
- Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
- Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord départemental (Haute-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Arrêté du 12 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
- Arrêté du 12 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)
- Arrêté du 18 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (secteur de la reliure, brochure, dorure)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier
- Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Nord) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme
- Cour des comptes
- Arrêté du 20 décembre 2006 portant affectation (chambres régionales des comptes)
- Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen
- Avis relatif au remplacement d'un membre élu au Conseil national des universités
- Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
- Ministère de la santé et des solidarités
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes
- Avis relatif au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Scrabble »
- Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
- Avis relatif au jeu n° 277 Cote & Match
- Résultats des tirages du Loto n° 101 du mercredi 20 décembre 2006
- Résultats des tirages du Keno du mercredi 20 décembre 2006
- Résultats du Loto Foot 15 n° 70 et du Loto Foot 7 n° 114
- Résultats de l'événement n° 276 Cote & Match du mercredi 20 décembre 2006
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie
- Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
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- Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
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