Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001

Article 6

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Article 6

La commission mentionnée à l'

article 5

du présent décret est composée comme suit :

le contrôleur budgétaire près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;

le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant.

Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014

La commission mentionnée à l'article 5 du présent décret est composée comme suit :

  • le contrôleur budgétaire près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
  • une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
  • le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
  • le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
  • le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
  • le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
  • le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant.

Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mardi 16 mars 2010

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 21 décembre 2006

En vigueur du mardi 29 avril 2003 au lundi 9 mai 2005

En vigueur du mardi 8 octobre 2002 au lundi 28 avril 2003

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au lundi 7 octobre 2002

Source : Légifrance