Abrogé1 janvier 2014
Créé le 23 décembre 2001 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2013
La commission mentionnée à l'article 5 du présent décret est composée comme suit :
Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.
- le contrôleur budgétaire près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant.
Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.