Article 18
Abrogé depuis le 2007-07-25
L'intéressé et, le cas échéant, son défenseur peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.
1 version
JORF n°294 du 20 décembre 2006
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
L'intéressé et, le cas échéant, son défenseur peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.