JORF n°270 du 22 novembre 2006

Article 30

Article 30

Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 29 dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte sont classés conformément aux tableaux suivants :

| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION |ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

de la durée de l'échelon| |--------------------------|--------------------------|---------------------------------------------------------------------| |Agents titulaires d'un CAP|Agents titulaires d'un CAP| | | Jusqu'au 3e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | | 4e échelon : | | | | avant un an | 1er échelon | Ancienneté acquise | | après un an | 2e échelon | Ancienneté acquise au-delà d'un an | | 5e échelon | 3e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 4e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise | | 7e échelon | 5e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise | |Agents titulaires d'un BEP|Agents titulaires d'un BEP| | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | | 2e échelon : | | | | avant un an | 1er échelon | Ancienneté acquise | | après un an | 2e échelon | Ancienneté acquise au-delà d'un an | | 3e échelon | 3e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 4e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 5e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise |

| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION |ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA NOUVELLE SITUATION| |------------------------|------------------------|-----------------------------------------------| |Agents titulaires du Bac|Agents titulaires du Bac| | | 1er échelon | 2e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 3e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 4e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 5e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise |

L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents sur un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Le cas échéant, les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Abrogé le samedi 29 octobre 2016

Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 29 dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte sont classés conformément aux tableaux suivants :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

de la durée de l'échelon

Agents titulaires d'un CAP

Agents titulaires d'un CAP

Jusqu'au 3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

4e échelon :

avant un an

1er échelon

Ancienneté acquise

après un an

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

5e échelon

3e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise 6e échelon

4e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

7e échelon

5e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

Agents titulaires d'un BEP

Agents titulaires d'un BEP

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon :

avant un an

1er échelon

Ancienneté acquise

après un an

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

3e échelon

3e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA NOUVELLE SITUATION

Agents titulaires du Bac

Agents titulaires du Bac

1er échelon

2e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents sur un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Le cas échéant, les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2006

Les agents titularisés en application de l'article 29 dans l'un des grades mentionnés à l'article 17 du présent décret sont classés à un échelon doté d'un indice comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment, sans ancienneté conservée.