Article 3
Abrogé depuis le 2016-10-29 par Décret n°2016-1449 du 26 octobre 2016 - art. 2
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
1 version
JORF n°270 du 22 novembre 2006
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2006
Abrogé le samedi 29 octobre 2016
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.