Article 12
Abrogé depuis le 2013-12-31 par Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 2 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
1 version
JORF n°270 du 22 novembre 2006
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2006
Abrogé le mardi 31 décembre 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.