Article 10
Abrogé depuis le 2013-12-31 par Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 2 (V)
Les données à caractère personnel contenues dans le traitement peuvent faire l'objet, dans le respect des engagements internationaux en vigueur, d'une transmission à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
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