Article 1
Abrogé depuis le 2014-05-15 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale sont fixées par le présent décret et son annexe, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.
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