A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la durée d'activité
- Décret n°58-815 du 9 septembre 1958art. 2 (M)
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modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite "de la Défense"
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de la Défense dans le département de la Seine, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-1365 du 29 décembre 1992 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 24 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 1er juillet 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Courbevoie le 29 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Puteaux le 30 mai 2005 ;
Vu la lettre du 21 avril 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a sollicité l'avis du conseil municipal de Nanterre ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°58-815 du 9 septembre 1958art. 2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°58-815 du 9 septembre 1958art. 3 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°58-815 du 9 septembre 1958art. 4 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°58-815 du 9 septembre 1958art. 6 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°58-815 du 9 septembre 1958art. 8 (V)
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En vigueur depuis le 29 octobre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2006