A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°58-815 du 9 septembre 1958art. 6 (V) : Rôles et pouvoirs du conseil d'administration
→ Version 2 : Extension des pouvoirs du conseil d'administration
→ Version 2 : Extension des pouvoirs du conseil d'administration
- Décret n°58-815 du 9 septembre 1958art. 6 (V)