A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°58-815 du 9 septembre 1958art. 4 (V) : Élection du président et des vice-présidents
→ Version 2 : Suppression de l'approbation ministérielle pour le président
→ Version 2 : Suppression de l'approbation ministérielle pour le président
- Décret n°58-815 du 9 septembre 1958art. 4 (V)