JORF n°252 du 29 octobre 2006

Article 5

Article 5

Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation du président du conseil d'administration. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation du président du conseil d'administration. »