Décret n°58-815 du 9 septembre 1958

Article 6

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Article 6

Le conseil d'administration choisit le siège de l'établissement. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il approuve les transactions.

Le conseil d'administration peut déléguer, en tout ou partie, au directeur ses pouvoirs de décisions dans une matière déterminée.

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Créé le 10 septembre 1958 · Abrogé le 4 juillet 2010

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Rôles et pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration gère l'établissement, prend des décisions et peut déléguer ses pouvoirs au directeur.

Le conseil d'administration choisit le siège de l'établissement. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il approuve les transactions.

Le conseil d'administration peut déléguer, en tout ou partie, au directeur ses pouvoirs de décisions dans une matière déterminée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 octobre 2006 au samedi 3 juillet 2010

En résumé. Le conseil d'administration obtient de nouvelles compétences, notamment l'approbation des transactions, tout en conservant ses pouvoirs de délégation au directeur.

En vigueur du mercredi 10 septembre 1958 au samedi 28 octobre 2006

Source : Légifrance