Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006
portant création de l'Etablissement public d'aménagement universitaire
Abrogé par Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 20
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-7 (Délégation de maîtrise d'ouvrage pour les établissements d'enseignement supérieur) et L. 762-2 (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code pénal, notamment son article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux, modifié par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962, n° 2005-387 du 19 avril 2005 et n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'application de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE Ier : DÉNOMINATION ET MISSIONS
Abrogé1 septembre 2010TITRE II : FONCTIONNEMENT
Abrogé1 septembre 2010TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Abrogé1 septembre 2010TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Abrogé1 septembre 2010TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Abrogé1 septembre 2010Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-965 du 26 août 2010art. 20
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 août 2010