Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 janvier 2007

Les ressources de l'établissement public comprennent :
1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ;
2° Les subventions d'investissement ou dotations liées à la réalisation des opérations ou missions mentionnées à l'article 2 ;
3° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les établissements publics et par toute autre personne ;
4° Le produit des prestations mentionnées à l'article 2 lorsqu'elles sont réalisées à titre onéreux ;
5° Les revenus de biens et de valeurs ;
6° Le produit des participations ;
7° Le produit des aliénations ;
8° Le produit des redevances domaniales ;
9° Les dons et legs ;
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Créé le 1 janvier 2007

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les frais d'études et de conseil ;
4° Les frais d'équipement ;
5° Les frais d'acquisitions immobilières ;
6° Les impôts et contributions de toute nature ;
7° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Créé le 1 janvier 2007

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 août 2010

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
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Article 16
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