Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Les conditions et modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par le présent décret sont applicables dans les zones non interconnectées.
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En vigueur à partir du dimanche 22 janvier 2012
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les conditions et modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par le présent décret sont applicables dans les zones non interconnectées.
En vigueur à partir du jeudi 7 septembre 2006
Les attestations délivrées entre le 27 octobre 2003 et le 31 décembre 2006 par les gestionnaires des réseaux publics aux fins d'attester l'origine de l'électricité produite et respectant les critères mentionnés aux articles 29 et 33 de la loi de programme n° 2005-781 susvisée ont valeur d'attestations de garanties d'origine au sens de l'article 1er du présent décret.