Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique ;
Vu le décret n° 2006-76 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2004 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 janvier 2005,
Arrête :
Créé le 8 septembre 2006 · En vigueur depuis le 28 avril 2022
Le seuil minimal d'activité mentionné à l'article R. 6123-38-2 est fixé à 200 nourrissons, enfants et adolescents de moins de 18 ans pour l'autorisation de réanimation pédiatrique mentionnée à l'article au 2° de l'article R. 6123-34-2.
2 versions
2 cités
Créé le 8 septembre 2006 · En vigueur depuis le 28 avril 2022
Le seuil minimal d'activité mentionné à l'article R. 6123-38-2 est fixé à 400 nourrissons, enfants et adolescents de moins de 18 ans pour l'autorisation de réanimation pédiatrique de recours mentionnée au 1° de l'article R. 6123-34-2.
2 versions
2 cités
Créé le 8 septembre 2006
Les directrices et directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 août 2006.
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022
Modifié parArrêté du 26 avril 2022art. 1
En vigueur du vendredi 8 septembre 2006 au mercredi 27 avril 2022