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Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006

relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15 septembre 2005 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 18 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R133-3 (Ab) : Déclaration de la présence de termitesCode de la construction et de l'habitationart. R133-4 (M) : Affichage des zones contaminées par les termitesCode de la construction et de l'habitationart. R*133-5 (Ab) : Déclaration des opérations de traitement des bois contaminés par les termites
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R133-3 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R133-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*133-5 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*133-6 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*133-7 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R271-1 (V) : Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique
→ Version 2
Code de la construction et de l'habitationart. R271-2 (V) : Assurance obligatoire pour les experts immobiliersCode de la construction et de l'habitationart. R271-3 (V) : Conditions pour les diagnostics immobiliers
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R271-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R271-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R271-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R271-4 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1334-9 (V) : Agrément pour le diagnostic et les travaux liés au plomb
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour les diagnostics
Code de la santé publiqueart. R1334-11 (V) : Contrat de location et risque d'exposition au plomb
→ Version 2 : Extension des qualifications et précisions sur la durée de validité
Code de la santé publiqueart. R1334-15 (V) : Repérage d'amiante obligatoire pour les ventes de maisons
→ Version 2 : Modification des critères de qualification des intervenants
- Code de la santé publique
art. R1334-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-11 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-15 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-16 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-21 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-24 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-26 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-29 (V)
- Code de la santé publique
art. R1337-3 (V)

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007

Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006
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