JORF n°207 du 7 septembre 2006

Décret du 5 septembre 2006

Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 janvier 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.