Créé le 7 septembre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Décret n°2006-1117 du 5 septembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (4) ;
Vu les statuts de l'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris,
Créé le 7 septembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Décret n°2006-1117 du 5 septembre 2006
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2012
Décret n°2006-1117 du 5 septembre 2006
Article 1
Article 2