Article 6
Abrogé depuis le 2010-03-13 par Décret n°2010-254 du 10 mars 2010 - art. 8
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
1 version
JORF n°187 du 12 août 2005
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 12 août 2005
Abrogé le samedi 13 mars 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.