JORF n°187 du 12 août 2005

Arrêté du 2 août 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 mai 2005, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 42 du 10 février 2005, relatif à l'indemnité de licenciement et à l'allocation de départ à la retraite, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 56 du 10 février 2005, relatif à l'allocation de départ à la retraite des cadres, à l'annexe I de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 23 du 10 février 2005, relatif à l'allocation de départ à la retraite des agents de maîtrise et agents techniques, à l'annexe V de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 21 février 2005, correctif aux avenants n°s 42, 56 et 23, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 juillet 2005,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions :
- de l'avenant n° 42 du 10 février 2005, relatif à l'indemnité de licenciement et à l'allocation de départ à la retraite, à la convention collective susvisée. Le point 1 (Départ à la retraite à l'initiative du salarié) de l'article 2 (Modification de l'article 31 : allocation de départ en retraite) du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, aux termes desquelles l'indemnité de départ à la retraite ne peut être inférieure à celle fixée par l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;
- de l'avenant n° 56 du 10 février 2005, relatif à l'allocation de départ à la retraite des cadres, à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 23 du 10 février 2005, relatif à l'allocation de départ à la retraite des agents de maîtrise et agents techniques, à l'annexe V de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 21 février 2005, correctif aux avenants n°s 42, 56 et 23, à la convention collective susvisée ;

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur des relations du travail

Résumé Le directeur des relations du travail doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Travail Journal officiel

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 août 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/13 pour l'avenant n° 56 à l'annexe I et pour l'avenant correctif du 21 février 2005, et n° 2005/14 pour les avenants n°s 23 et 42 à l'annexe V, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.