Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 133-5 (Déclarations sociales électroniques)Art. L.133-5Déclarations sociales électroniquesLes entreprises peuvent faire leurs déclarations sociales par internet, soit directement auprès des organismes concernés, soit via un organisme agréé. à L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs)Art. L.133-5-3Déclaration sociale nominative pour les employeursLes employeurs doivent envoyer une déclaration sociale nominative par voie électronique pour chaque salarié, remplaçant ainsi plusieurs autres déclarations obligatoires. et D. 133-5 (Organismes habilités pour le titre emploi-entreprise occasionnel)Art. D.133-5Organismes habilités pour le titre emploi-entreprise occasionnelL'article liste les organismes autorisés à gérer le titre emploi-entreprise occasionnel pour simplifier les déclarations sociales. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005,
Arrête :